Dénomination sociale: CARRELAGES PEDRAZZINI
Forme: SAS
N°RCS: 309 306 728
N°TVA: FR 57 309 306 728
Siège social: 35 rue des Ecoles, 77950 Voisenon - France
Numéro de téléphone: +33 (0)1.60.68.67.29
Adresse électronique: commande@pedrazzini.fr
Site internet : www.pedrazzini.fr
Directeur ou du codirecteur de la publication Mme Florence Villion
Prestataire d’hébergement : O2WITCHT
Adresse : Chemin des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand
Numéro de téléphone : 01 44 44 60 40
commercial@o2switch.fr
support@o2switch.fr
Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes commandes de carrelages, tablettes de radiateurs, parements, consommables et produits de pose et d’entretien livrables en France métropolitaine par Carrelage Pedrazzini, passées à compter du 1er décembre 2023.
Les Produits objets des présentes consistent en des baignoires, sanitaires, robinetterie, colonne de douches et mobiliers de salle d’eau, carrelages, tablettes de radiateurs, parements, consommables et produits de pose et d’entretien.
Ils comportent par nature des différences de tonalité d'une cuisson à l'autre pour la céramique, ou, d’un ton ou veinage différent pour les matériaux et pierres naturelles ; en conséquence il est impossible de garantir les raccords ou complément dans les mêmes bains, nuances ou veinages. De même, les dimensions, couleurs et poids des carreaux de céramique et des pierres peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication. Enfin, par nature également, les granits, marbres, et produits naturels sont sujets aux taches indélébiles et doivent être protégés en conséquence par leurs utilisateurs.
L’efficacité des colles et joints-mortiers nécessite le respect des recommandations, dosages, spécificités, préconisés sur les contenants.
Les Produits sont décrits plus précisément quant à leur spécificité et leur qualité dans le catalogue en ligne de la Société. Les produits fournis par la Société pour la réalisation des prestations, sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation détaillé plus bas, la commande est parfaite et le prix est dû dès que le Client a passé commande ; toute demande d’annulation de commande est soumise à l’accord des deux parties et elle peut être subordonnée à la négociation d’un dédit.
Les Produits sont fournis selon le prix mentionné au catalogue au jour de la commande. Ledit prix sera ferme et non révisable. Sauf précision contraire, les prix sont TTC.
Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont mentionnés sur la commande avant le paiement, de façon distincte du prix des Produits. Les transporteurs sont choisis par la Société ou ses fournisseurs.
A compter du 1er janvier 2023, PEDRAZZINI S.A.S. devient en tant que metteur sur le marché, responsable de la gestion de la fin de vie de ses produits. PEDRAZZINI S.A.S transfère cette responsabilité réglementaire à ECOMAISON 50 avenue Daumesnil 75012 PARIS, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics (numéro d’identification unique : FR16234_10MKEG Ameublement – FR16234_04WKEN Filière Bâtiment). Ainsi et conformément à la loi, une éco-contribution se rajoute au prix des produits selon le barème en vigueur. Cette part du coût unitaire, reportée sur les factures et supportée pour la gestion des déchets (éco-contribution) est répercutée à l’acheteur, sans possibilité de réfaction pour un professionnel.
La Société se réserve, jusqu’à leur complet paiement, en ce compris les frais et pénalités de retard y afférant, un droit de propriété sur les Produits lui permettant d’en reprendre possession en quelques lieux et mains qu’ils se trouvent.
Sauf accord préalable et exprès de la Société, les Produits sont payables comptants à la commande
Les paiements s’effectuent en euros au siège de la Société.
Sauf exceptions (résidents fiscaux étrangers), le paiement du prix ou des acomptes excédant 1000€TTC est obligatoirement payable par carte bancaire, virements ou chèques bancaires (Art.D112-3 du Code monétaire et financier). Les paiements inférieurs à ce montant peuvent être réalisés en espèces.
Les acomptes ne pourront en aucun cas être qualifiés d’arrhes. Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant et/ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture.
Sans préjudice de la faculté pour la Société de résilier le contrat dans les conditions prévues par la loi, tout retard de paiement fait automatiquement courir des intérêts moratoires calculés sur le montant TTC de l’impayé au taux légal majoré de cinq pour cent à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture
Le délai de livraison est en principe de 120 jours à compter du paiement de la commande.
Pour les Produits tenus à disposition pour enlèvement par le Client, le délai d’enlèvement est de trente jours calendaires à compter de l’avis de mise à disposition. En cas de livraison, le Client peut demander le report de la date de livraison convenue dans une limite de 30 jours calendaires. En cas de dépassement de ces délais, la Société a la faculté de résilier la commande ou de mettre en demeure le Client d’exécuter ses engagements sous quinze jours calendaires et, à défaut, lui facturer des frais de stockages égal à cinq pour cent du montant de la commande par mois de retard supplémentaire commencé.
La livraison est effectuée au lieu indiqué sur la commande. En l’absence d’indication d’un lieu de livraison dans la commande, les Produits sont tenus à disposition dans les locaux de la Société pour retrait par le Client.
En cas de livraison sur chantier, l'endroit précis de déchargement devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque pour le personnel et les véhicules. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client.
La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.
Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession de ces biens. Si exceptionnellement la Société accepte que le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui qu’elle a proposé, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien à son transporteur.
Lors de la livraison, un écrit est laissé au client, mentionnant la possibilité de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation.
En cas de retard de livraison, le Client peut notifier à Carrelage Pedrazzini la suspension du paiement de l’éventuel solde du prix et/ou résilier sa commande si, après avoir mis en demeure Carrelage Pedrazzini de livrer dans un délai raisonnable, le retard persiste après ce délai. Le Client peut aussi résilier immédiatement sa commande s'il est manifeste que Carrelage Pedrazzini ne livrera pas le Produit commandé. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps. La Société rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Les conseils ci-dessous sont importants pour préserver la preuve d’éventuelles anomalies lors de la réception ou du déballage des produits.
Nous vous recommandons de vérifier le nombre, les références et l’état des produits à la réception et en présence du transporteur, puis d’exprimer vos réserves sur le bon de livraison ou de remise. S’il n’est pas possible de vérifier les produits en présence du transporteur, nous vous recommandons d’apposer la mention « sous réserves » sur les bordereaux de livraison ou de remise susceptibles d’être présentées à votre signature lors de livraison de votre commande puis, dès la livraison, de déballer et vérifier attentivement l’état et la conformité des produits. Nous vous recommandons de nous informer dès réception des colis et par écrit de tout défaut ou de toute non-conformité.
Il est rappelé que conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, les avaries de transport et pertes partielles doivent être dénoncées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours (hors jours fériés) de la livraison à peine de forclusion. Il est aussi rappelé que conformément à l’article 1648 du Code civil, les réclamations concernant des vices cachés doivent être présentées dans les deux ans de la découverte du vice caché.
Annexe à l'article D211-2 du code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Aucune garantie commerciale n’est proposée par Carrelage Pedrazzini en parallèle des garanties légales. Toutefois, le Client peut bénéficier au cas par cas de garanties commerciales stipulées au profit des consommateurs par les fabricants ; ces garanties font alors l'objet de conditions contractuelles écrites, dont un exemplaire est présenté au Client avec le devis.
Le devis indique la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles.
La Société ne sera pas considérée comme responsable, ni défaillant pour tout retard ou inexécution, consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux français.
Carrelage Pedrazzini relève du Médiateur de la consommation ci-après :
AME Conso
11 Place Dauphine – 75001 PARIS
www.mediationconso-ame.com
Pour les commandes spéciales (coloris, tailles, décors, plinthes, découpes et travail en marbrerie, commande spécifique de tranche de marbre ou pierre en carrière ainsi que celles de produits non stockés, effectués auprès des fabricants), il est rappelé que conformément à l’art. L221-28_3° du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats… de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Sauf pour les commandes spéciales, le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Carrelage Pedrazzini (35 rue des Ecoles, 77950 Voisenon - France, tel 01.60.68.67.29, commande@pedrazzini.fr) sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, Carrelage Pedrazzini rembourse au Client tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Carrelage Pedrazzini) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Carrelage Pedrazzini est informée de la décision de rétractation du contrat. Carrelage Pedrazzini procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Carrelage Pedrazzini peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu le bien ou une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, à Carrelage Pedrazzini (35 rue des Ecoles 77950 Voisenon - France, tel 01.60.68.67.29, commande@pedrazzini.fr) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Carrelage Pedrazzini, 35 rue des Ecoles, 77950 Voisenon - France, tél 01.60.68.67.29, commande@pedrazzini.fr) :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien……………………………….. /pour la prestation de services……………………… ci-dessous :
Commandé le (…………………….)/reçu le (……………………………) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
TOUTE COMMANDE IMPLIQUE PAR ELLE-MÊME ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS